Se pacser à Rennes | Démarches administratives

Table des matières

Les mairies et les notaires sont compétents pour l’enregistrement, la modification et la dissolution des pacs.

Enregistrement du pacs

L’enregistrement du pacs à la mairie de Rennes se fait en deux étapes :

Remplissez le pré-dossier en ligne (lien externe);
Une fois votre pré-dossier contrôlé, un mail de prise de rendez-vous vous sera envoyé par le service de l’état civil de Rennes pour enregistrer votre pacs. Le rendez-vous de conclusion de pacs aura lieu au service Événements de vie, à l’hôtel de ville de Rennes. Aucun cérémonial n’est prévu.

Documents à fournir lors de votre rendez-vous

Votre déclaration conjointe de conclusion de pacs (lien externe)imprimée avant le rendez-vous. Pour vous pacser à Rennes, le jour du rendez-vous de conclusion de pacs, vous devez habiter ensemble à Rennes.
Votre convention de pacs (lien externe) imprimée avant le rendez-vous.
Carte d’identité, passeport ou titre de séjour original en cours de validité pour chaque partenaire.
La copie intégrale ou l’extrait avec filiation de l’acte de naissance de chaque partenaire datant de moins de trois mois, sauf si lors du pré-dossier en ligne, il est précisé que la mairie l’obtient directement auprès de votre mairie de naissance.

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous êtes étranger(e).
Vous êtes divorcé(e).
Vous êtes veuf ou veuve.

Retrouvez les informations correspondant à votre situation dans la notice à consulter en ligne (lien externe).

Modification et dissolution du pacs

Retrouvez les informations complètes sur la modification du pacs (lien externe) et la dissolution du pacs en ligne (lien externe).

La mairie de Rennes est compétente pour enregistrer les conventions modificatives de pacs ou dissoudre un pacs si le pacs a été enregistré au service Événements de vie de la Ville de Rennes ou s’il a été enregistré par le tribunal d’instance de Rennes avant le 1ᵉʳ novembre 2017.

Documents à fournir pour la modification du pacs

Votre déclaration conjointe de modification de pacs (lien externe).
Votre convention modificative de pacs signée par les deux partenaires (lien externe).
Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité.

Les documents sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Service événements de vie
Ville de Rennes
CS 63126
35031 Rennes Cedex

Ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.

Documents à fournir pour la dissolution du pacs

Le pacs peut être dissous :

Par déclaration conjointe, avec le formulaire en ligne (lien externe)accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à Ville de Rennes, CS 63126, 35031 Rennes Cedex, ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.
Par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.

Le pacs est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.