Faire rectifier une erreur sur un acte d’état civil

Si un acte d’état civil comporte une erreur, une omission ou si vous souhaitez demander la suppression du double tiret dans le nom de famille, vous pouvez demander la rectification de cet acte.

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Un femme procède à une correction sur son acte d'état civil.

Droits réservés : Arnaud Loubry, Rennes Ville et Métropole.

Pour quels motifs faire une demande de rectification administrative ?

  • Si l’un de vos actes d’état civil comporte une erreur : par exemple, votre nom de famille est mal orthographié, ou il y a une erreur sur la date de naissance de votre mère.
  • Si l’un de vos actes d’état civil comporte une omission : par exemple, s’il manque votre troisième prénom sur votre acte de mariage.
  • Si vous souhaitez demander la suppression du double tiret dans votre nom de famille.

Qui peut demander la rectification ?

Le titulaire de l’acte peut faire la demande ou le représentant légal de l'enfant mineur (moins de 18 ans).

Quels sont les documents à fournir ?

  • le formulaire de demande de rectification à télécharger en ligne (lien externe),
  • l’acte à rectifier,
  • la copie intégrale d’un acte sans erreurs ou tout document justifiant la rectification à effectuer (exemple : acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage),
  • la photocopie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Où faire la demande ?

Vous devez faire la demande à la mairie qui a rédigé l’acte que vous souhaitez rectifier. 

Si l’acte a été rédigé à Rennes :

  • Par courrier, à l’adresse suivante :
    Ville de Rennes DPC, Service Événements de vie
    CS 63126
    35031 Rennes
  • Au guichet : au service Événements de vie.

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