Démarches en cas de décès

Consultez toutes les formalités liées à un décès.

Fiches d'informations
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Vue sur l'entrée d'un cimétière en partie recouverte par des plantes grimpantes vertes et rouges.

Droits réservés : Arnaud Loubry, Rennes Ville et Métropole.

Table des matières

Faire une déclaration de décès

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte).

Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ?

Toute personne peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches.

Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ?

Pièces à fournir

  • Certificat médical constatant le décès ;
  • Justificatif d’identité du déclarant ;
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

Copie d’acte de décès

L’acte de décès est le document officiel établi par la mairie du lieu de décès à la suite de l’enregistrement de la déclaration de décès.

Des copies de l’acte de décès sont exigées pour la plupart des démarches administratives après décès, par les organismes sociaux, financiers et administratifs.

Pour en savoir plus, consultez la page « Demander un acte d’état civil »

Site web des cimetières rennais

Le site web cimetieres.rennes.fr (lien externe)répond à toutes vos questions liées au funéraire.

  • Connaître les démarches en cas de décès ;
  • S’informer sur les concessions funéraires et cinéraires et leurs tarifs ;
  • Prévisualiser les emplacements disponibles ;
  • Consulter les avis d’obsèques ;
  • S’informer sur les opérateurs funéraires ;
  • Réserver la salle de recueillement du cimetière de l’Est.

Vous pouvez également rechercher une concession ou un défunt inhumé dans un cimetière rennais.

Comment prouver sa qualité d’héritier ?

Le certificat d’hérédité qui n’est plus délivré par les mairies. La justification de la qualité d’héritier varie selon le montant de la succession.

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt. Les héritiers certifient les informations suivantes dans l’attestation :

  • qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ;
  • qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
  • que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
  • qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession ;
  • que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

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Pour aller plus loin