Démarches de la naissance

Vous avez cinq jours. Le jour de l’accouchement n’est pas compris dans ce délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il s’agit d’une démarche obligatoire. Si le délai légal est expiré, le tribunal judiciaire prononcera la naissance de votre enfant par un jugement déclaratif. En attendant ce jugement, votre enfant n’aura pas d’existence juridique, vous ne pourrez pas faire les démarches auprès des organismes comme la Sécurité sociale ou la caisse d’allocation familiale.

• Le père de l’enfant. 
  Si les parents ne sont pas mariés et que le père n’a pas fait de reconnaissance anticipée, (lien externe) il peut faire la reconnaissance en même temps que la déclaration de naissance dans le délai de cinq jours sans rendez-vous. Un justificatif de domicile de moins de trois mois et un titre d’identité seront nécessaires pour la démarche.
• La mère ou toute personne ayant assisté à l’accouchement peut déclarer la naissance de l’enfant. 

À Rennes, le CHU ou la clinique La Sagesse peuvent effectuer cette démarche à votre place. Dans ce cas, les maternités adressent directement à la mairie la déclaration de naissance signée par les parents. Les parents doivent s'assurer que les informations sont correctes et bien orthographiées : prénoms, nom de l'enfant, renseignements d'état civil des parents, adresse. Une fois l'acte de naissance créé, il ne peut plus être modifié.

• L’original du certificat médical d’accouchement signé par le médecin ou la sage-femme.
• La pièce d’identité du (ou des) parent(s).
• Le livret de famille si vous en possédez un.
• L’acte de reconnaissance (document original) s’il a été fait avant la naissance. 
• Si le père souhaite reconnaître l’enfant (lien externe)au moment de la déclaration de naissance : un justificatif de domicile ou de résidence de moins de trois mois.
• Si les parents le veulent, la déclaration conjointe de choix d’un nom de famille  (lien externe) (document original) ou la déclaration de désaccord sur le nom de famille.
  Plus d’informations sur le nom de famille (lien externe).
• Le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers qui désirent que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).

• Dans la commune de naissance.  
• À Rennes : Service Événements de vie, place de l’hôtel de ville, sans rendez-vous.

• Un justificatif d’identité (original de votre carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois, que vous aurez imprimé avant de venir en mairie.

Sans ces documents, l’officier de l’état civil ne sera pas autorisé à enregistrer votre déclaration.

À Rennes, les déclarations de reconnaissance avant la naissance et après la naissance se font uniquement sur rendez-vous pris en ligne (lien externe) ou par téléphone au 02 23 62 10 10.

• Le nom du père.
• Le nom de la mère.
• Les deux noms accolés, dans l’ordre choisi par les parents, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

Si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs noms, il est considéré comme indivisible. Pour diviser le nom et transmettre une seule partie conformément à la loi étrangère, le parent devra produire un certificat de coutume. Ce document est à demander auprès de l’ambassade ou du consulat concerné.

Le nom choisi par les deux parents est définitif, il s’appliquera aux autres enfants du couple.

Pour choisir le nom, une déclaration conjointe de choix d’un nom de famille (lien externe) est nécessaire.

Elle doit être remise à l’officier de l’état civil du lieu de naissance, par le déclarant, en mairie au moment de la déclaration de naissance.

• Les parents sont mariés : le nom de l’enfant sera celui de son père.
• Les parents ne sont pas mariés : le nom de l’enfant sera celui du parent qui l’a reconnu en premier ou celui de son père en cas de reconnaissance conjointe.
• Pour un enfant né par PMA de deux mères : l’enfant prend un double nom, composé de leurs deux noms accolés par ordre alphabétique, dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles.

L’un des parents peut remettre au plus tard au moment de la déclaration de naissance une déclaration de désaccord sur le nom de famille à l’officier de l’état civil. Le nom de famille attribué à l’enfant sera constitué des noms des deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. Le nom est définitif, il s’appliquera aux autres enfants du couple.